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Conditions générales de ventes

Article 1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise « Assist Web » représentée par Sanita Alexia Rattanasamay et de ses clients dans le cadre de la vente des prestations suivantes : travaux de secrétariat, d’assistance administrative, de bureautique, de communication, de PAO et DAO, de réalisation de site internet et de son référencement.

 

Article 2. Application

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

 

Article 3.Lieu et durée d’intervention

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise « Assist Web », en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site, il est préférable de prévoir un minimum de deux heures consécutives (voir conditions à l’article 6).

 

Article 4. Devis et validité des Commandes

Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis dont la validité n’excède pas 30 jours et de son acceptation par la signature du client avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire « Assist Web », que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

 

Article 5. Exécution des commandes et délai de réalisation

« Assist Web » s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de l’entreprise « Assist Web » tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible…) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, « Assist Web » s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

 

Article 6. Tarifs

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Les prix peuvent être calculés à la tâche ou à l’heure. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de l’entreprise « Assist Web ». Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée.

Toute prestation sur site ne représentant pas deux heures de travail consécutives est majorée de frais de déplacement selon le barème kilométrique en vigueur, ainsi que tout déplacement supérieur à 10 kilomètres du siège social de l’entreprise « Assist Web ».

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois « Assist Web » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis.

 

Article 7. Rabais, ristournes, escomptes et majorations

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise « Assist Web » serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

Travaux effectués après 18h30 pour le lendemain, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% ;

Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

 

Article 8. Droit de rétractation et annulation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client à « Assist Web » par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par « Assist Web » et pour lequel le Client a usé son droit de rétractation devient de fait la propriété de « Assist Web» et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

 

Article 9. Modalités de paiement

« Assist Web » établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou à chaque fin de mois pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal, virement bancaire ou en espèces.

Pour tous devis supérieur à 100 €, le client devra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture lors de la signature du devis, le solde devant être payé à réception de ladite facture.

 

Article 10. Retard de paiement et indemnité forfaitaire de recouvrement

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que l’entreprise « Assist Web » pourrait réclamer.

En outre, « Assist Web » se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

 

Article 11. Information et confidentialité

« Assist Web » s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues du client. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, « Assist Web » se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

Le Client accepte correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet et reconnaît que l’entreprise « Assist Web » n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électronique et ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

 

Article 12. Droit de propriété intellectuelle

« Assist Web » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’entreprise « Assist Web » qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 13. Cessibilité – Sous-traitance

« Assist Web » se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, « Assist Web » informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de l’entreprise « Assist Web » et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

 

Article 14. Compétence

« Assist Web » s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

« Assist Web » met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence « Assist Web » de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par « Assist Web », le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence « Assist Web » de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

« Assist Web » se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

La responsabilité de l’entreprise « Assist Web » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Prestation de services découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Prestation de Services est soumis

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